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QUE DIT LA REGLEMENTATION ?

 

La norme NF EN 12464-1 (juillet 2011) précise les niveaux d’éclairage moyen à maintenir selon 260 types de taches de travail, quel que soit l’âge de l’installation. Par exemple l’éclairage d’un couloir est de 100 lux, celui d’une salle de réunion de 500.

L'arrêté du 1er Août 2006, relatif à l'accessibilité des handicapés dans les établissement recevant du public, exige qu'un éclairage de 100 Lux soit maintenu dans les circulations horizontales, de 150 Lux dans les parkings. Ces valeurs correspondent à des niveaux moyens d'éclairage.

Pour les bâtiments neufs, la réglementation thermique 2012 préconise l'installation de détecteurs de mouvement, de lumière du jour et d'apports solaires naturels. Par exemple, l'article 39 de l'arrêté du 26 Octobre 2010 impose l'installation d'un système d'extinction ou d'abaissement de l'éclairage naturel, il doit intégrer un dispositif permettant l'extinction automatique lorsque l'éclairage naturel est suffisant.

L'article 41 impose que les lampes situées à mois de 5m d'une baie vitrée et dont la puissance est supérieure à 200 W doivent être pilotées séparément des autres points d'éclairage.

Pour les bâtiments existants, les exigences sur la performance sont définies par les arrêtés du 3 Mai 2007 et du 13 Juin 2008. Lorsque la rénovation concerne une surface de plus de 100m², la nouvelle installation doit être équipée de luminaires ayant un rendement de plus de 55% avec ballasts électroniques et des lampes d'efficacité lumineuse supérieure à 65 lm/W, ou avoir une puissance installée inférieure à 2,8 W/m² par tranche d'éclairage moyen de 100 lux sur la zone de travail.

Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, des horloges ou des systèmes de détection de présence doivent être installés afin d'éviter une mise en route automatique des lampes.

Si la surface rénovée est supérieure à 1 000 m², et que le bâtiment a été bâti après 1948 ou que le montant des travaux est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment, les exigences sont les mêmes que celles des bâtiments neufs.

 

Règlements spécifiques

Deux règlements européens sont relatifs à l'écoconception des lampes dans le secteur tertiaire :

  • Le règlement 245/2009 concernant les ballasts, les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute intensité.
  • Le règlement 1194/2012 concernant les lampes dirigées, les LED et les équipements correspondants.

Ces règlements contiennent des exigences minimales sur la performance des équipements mis sur le marché.

L'arrêté du 25 janvier 2013 s'applique aux bâtiments non résidentiels et impose l'arrêt des équipements d'éclairage :

  • Une heures après la fin de l'occupation pour les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel.
  • Au plus tard à 1 heure du matin pour les illuminations des façades des bâtiments. Ils ne peuvent être rallumés avant le coucher du soleil

Source ADEME